Divorce par consentement mutuel et prud’homme

Le droit des malades en France: ce qu’il dit dans les grandes lignes

Le concept général des droits des malades en France est une notion apparue relativement récemment en France. La première forme de droit accordé au malade que l’on peut observer remonte à 1942. C’est à cette date en effet qu’est adopté l’arrêt Teyssier, qui oblige le médecin à recueillir le consentement de son patient avant de mettre en place un traitement. Mais la véritable législation à propos des droits des malades ne verra le jour qu’en 2002, avec l’apparition de la Loi Kouchner, du nom du ministre de la santé de l’époque.

Ce que l’on nomme « droit des malades » recouvre différents droits dont bénéficient des individus atteint par des pathologies.
On retrouve donc différents droits en matière d’accès aux soins ou des droits qui concernent l’autonomie du malade. Mais cela regroupe également l’ensemble des droits à l’information et au secret du patient, ainsi qu’à l’indemnisation des risques sanitaires.

Pour illustrer ces propos généraux, on peut utiliser quelques exemples concrets. Ainsi, tel que la loi le stipule : toute personne peut accéder aux soins que son état de santé nécessite. De même, en réponse à ce droit de recevoir des soins, il y a une obligation pour les professionnels de santé de mettre en œuvre toutes leurs capacités pour améliorer l’état de santé de leur patient. Mais on pourrait tout aussi bien mentionner le droit à l’autonomie, qui donne au malade la possibilité de refuser les soins qui lui sont proposés.

Les droits des malades sont donc divers et variés, et répondent désormais d’une législation établie dans les textes. Il existe beaucoup de question sur la définition légale de la maladie, par exemple on se demande souvent si la loi considère une personne sous tutelle http://www.misesoustutelle.com ou curatelle http://www.misesouscuratelle.com comme une personne malade.

Le divorce par consentement mutuel en France comment ça marche ?

C’est Valéry Giscard d’Estaing qui, dans un soucis profond de simplifier la situation de divorce, instaure le11 juillet 1975 une Loi qui met en place le divorce par consentement mutuel.
Dans les grandes lignes, cela permet aux époux d’abandonner leur situation maritale de manière rapide et pratique. De cette façon, les conjoints qui désirent divorcer par consentement mutuel s’entendent au préalable sur les conséquences juridiques de l’acte qu’ils s’apprêtent à entreprendre. Concrètement, il s’agit d’une séparation juridique qui s’effectue de manière entendue et commune entre les deux parties.

La procédure du divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel se déroule en trois grandes étapes : la convention entre époux ; l’audition des époux par le juge aux affaires familiales ; et l’homologation de la convention, qui se conclue par le divorce. Pour y voir plus clair, nous les détaillerons brièvement.

Dans un premier temps, les conjoints qui souhaitent divorcer commencent par établir et signer une convention, laquelle va permettre de décrire et consigner l’ensemble des effets juridiques de leur future séparation. On retrouve dans cette convention la répartition des biens entre époux par exemple, ou bien l’attribution de la garde des enfants.

Suite à la rédaction de cette convention, les conjoints sont reçus individuellement par le juge aux affaires familiales, lequel s’assure que les époux ont bien compris l’ensemble des tenants et des aboutissants stipulés dans la convention qu’ils ont signé. Le juge s’assure de la volonté commune de divorcer, de l’équité des intérêts de chacun, etc.

Si l’audience avec le juge s’avère favorable, elle se conclue par l’homologation de la convention, et donc par la prononciation officielle du divorce.

Les prud’hommes en France, ce qu’on peut obtenir ?

Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui intervient lors de litiges relatifs au contrat de travail, et permet bien souvent une résolution des conflits qui ont lieu dans le monde du travail. Le conseil des prud’hommes apporte son aide aussi bien aux salariés qu’aux employeurs. Tout dépend de qui en fait la demande. Cette juridiction ne prend part pour aucune des parties, elle se contente d’examiner objectivement les faits et de résoudre les contentieux par la voie de la justice.

Les litiges les plus fréquents examinés par le conseil des prud’hommes www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes relèvent de l’application du contrat de travail, comme par exemple une contestation de licenciement ou de solde de tout compte, le paiements d’heures supplémentaires, ou bien encore tout ce qui relève du harcèlement sur le lieu de travail, ou de la discrimination. Dans ces cas, ce sont bien souvent les salariés qui font appel à la juridiction, dans le but d’obtenir des indemnités de licenciement, le règlement de leur solde ou encore des dommages et intérêts.

Mais le conseil des prud’hommes peut également être saisi par l’employeur, si celui s’estime lésé par un de ses employés, comme un abandon de poste qui entraîne le mauvais fonctionnement de l’entreprise. L’employeur peut également espérer obtenir des dommages et intérêts.

L’institution prud’homale recouvre donc un champ extrêmement vaste, en rapport avec la complexité du contrat de travail.

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